Les chercheurs, inventeurs et innovateurs d'entreprises se préparent pour l'arrivée imminente du brevet unitaire européen en juin 2023. Une avancée majeure qui permettra de protéger la propriété intellectuelle d'une invention dans 17 pays européens simultanément. Aubin de Perthuis, juriste chez SynHERA, nous en dit plus sur ce brevet.
Qu'est-ce que le brevet unitaire ?
Le brevet unitaire est délivré par l'Office Européen des Brevets (l'OEB) conformément aux règles et aux procédures de la Convention sur le brevet européen. Il confère un effet unitaire dans les États membres de l'Union européenne participants au système du brevet unitaire et ayant ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (l'Accord JUB).
Le 18 avril 2023, 17 pays, dont la Belgique, ont ratifié cet Accord : l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. Huit ne l'ont pas encore ratifié : Chypre, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie. Par rapport au système actuel, la différence intervient au moment de la délivrance du brevet européen. Le titulaire du brevet a deux options :
- opter pour l'effet unitaire et obtenir un titre unique couvrant 17 pays (et peut-être 25 à l'avenir) ;
- opter pour la procédure existante de validation et obtenir des titres nationaux.
Le brevet unitaire ainsi obtenu sera administré par l'OEB, notamment en ce qui concerne le paiement des annuités. Le montant de celles-ci est égal à la somme des taxes allemandes, françaises, néerlandaises et italiennes, soit des quatre pays où les brevets européens ont été validés le plus souvent en 2015. Compte tenu que la durée de vie moyenne d'un brevet européen est de 10 ans, le coût du maintien en vigueur d'un brevet unitaire pendant cette période s'élève à moins de 5.000 €.
Ce brevet unitaire est donc moins cher qu'un brevet européen classique validé et maintenu dans 4 pays. Cependant, il faut noter que le Royaume-Uni, la Suisse et l'Espagne ne font pas partie du système du brevet unitaire. De plus, très peu de grandes entreprises industrielles, a fortiori de PME, ne demandent une couverture géographique de leurs brevets incluant l'ensemble de l'Union européenne. Elles se concentrent souvent sur 4 à 5 pays représentant leurs plus grands marchés et/ou les sites de production de leurs concurrents, dont souvent le Royaume-Uni.
La Juridiction Unifiée du Brevet (« la JUB ») sera seule compétente pour connaître de toute question de contrefaçon et de validité des brevets unitaires. Elle se composera d'un tribunal de première instance, d'une cour d'appel et d'un greffe. Le tribunal de première instance sera composé d'une division centrale (ayant son siège à Paris et une section à Munich) et de plusieurs divisions locales et régionales. La cour d'appel aura, elle, son siège à Luxembourg.
Pendant une période transitoire de 7 ans, la JUB partagera sa compétence avec les juridictions nationales pour les brevets européens classiques. Les titulaires pourront retirer leur brevet européen ou la demande de brevet européen de la compétence exclusive de la JUB par le biais d'une requête d'opt-out.
À partir de quand sera-t-il d’application ?
Le nouveau système démarrera le 1er juin 2023. Depuis le 1er janvier 2023, l’OEB a introduit deux mesures transitoires applicables aux demandes de brevet européen qui ont atteint la phase finale de la procédure de délivrance. Les déposants peuvent déposer soit une requête pour retarder la délivrance du brevet européen soit une requête anticipée de protection unitaire.
Ses avantages et ses inconvénients ?
En conclusion, le choix d’utiliser ou non le brevet unitaire dépendra de considérations stratégiques et financières, en particulier de la couverture géographique nécessaire. C’est en premier lieu avec le mandataire en brevets qu’il conviendra d’évoquer ces enjeux. Parmi les principaux points positifs du brevet unitaire, on notera la couverture d’un large territoire pour un prix raisonnable et le fait qu’en cas d’infraction, les dommages valent pour l’ensemble du territoire et peuvent être obtenus grâce à une seule action en justice. Parmi les quelques points négatifs, on soulignera un manque de flexibilité puisqu’il n’est pas possible de réduire le territoire ou les coûts (on ne peut abandonner le brevet unitaire que dans sa totalité) et l’exposition à une attaque centralisée devant la JUB.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le brevet unitaire sur le site de l’OEB
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Un brevet unitaire européen dès juin 2023