Dans un contexte où la diffusion des savoirs s'impose comme un enjeu central de la recherche, le cadre juridique de l'open access et du droit d’auteur connait des évolutions rapides. Entre obligation de dépôt des publications scientifiques et reconnaissance d'un droit de publication secondaire pour les auteur·es, les chercheur·ses doivent aujourd’hui composer avec des contraintes juridiques tout en saisissant de nouvelles opportunités de visibilité. Cette chronique fait le point sur les obligations en Fédération Wallonie-Bruxelles et les droits concrets dont disposent les scientifiques pour partager leurs travaux en toute légalité.
Une obligation de diffusion en libre accès pour les chercheur.ses
En 2018, le Parlement de la Communauté française a adopté un décret visant à instaurer une politique de libre accès aux publications scientifiques.
Depuis lors, l'ensemble des chercheur·ses des Hautes Écoles, qu'ils soient sous contrat ou statutaires, sont tenus de déposer en libre accès, dans une archive numérique, leurs articles scientifiques. Cette obligation concerne les articles acceptés pour publication dans des revues paraissant au moins une fois par an, dès lors qu'ils sont issus de recherches financées en tout ou en partie par des fonds publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Où rendre vos publications accessibles ?
Pour les Hautes Écoles et les Centres de Recherche associés de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le dépôt s'effectue sur la plateforme LUCK : https://luck.synhera.be/
À ce jour, celle-ci recense plus de 1350 publications et près de 1700 auteur·es et co-auteur·es, témoignant de l'engagement croissant de la communauté scientifique en faveur du libre accès.
À quel moment effectuer le dépôt ?
L'article doit être déposé dans son intégralité (in extenso) immédiatement après son acceptation par l'éditeur.
Il est recommandé de privilégier le dépôt de la version Postprint ou de la version finale publiée, selon les droits accordés par l'éditeur.
- Préprint/pré-refeering : version d’un texte avant son évaluation par des pairs et son acceptation par l’éditeur.
- Postprint / Post-refeering : version d'un texte évaluée par les pairs et acceptée pour publication, mais ne comportant pas encore la mise en page finale de la revue / périodique.
- Version finale publiée : version définitive de l'article, telle qu'elle apparaît dans la revue, avec sa mise en page éditoriale.
Quels droits si vous avez cédé vos droits d'édition par contrat ?
Même en cas de cession des droits à un éditeur, la législation belge vous protège en vous reconnaissant un droit de publication secondaire, opposable à tout éditeur (article XI.196, §2 du Code de droit économique).
Ce droit permet à l'auteur·e d'un article scientifique de rendre gratuitement son manuscrit accessible en libre accès, sous quatre conditions :
- L'article est publié dans une revue paraissant au moins une fois par an (les livres, monographies, et chapitres d'ouvrages ne sont pas concernés) ;
- La recherche a été financée, pour au moins la moitié, par des fonds publics ;
- La version diffusée est la version "Postprint" et mentionne la source de la publication initiale ;
- Un délai d'embargo est respecté : 12 mois pour les sciences humaines et sociales, et 6 mois pour les autres disciplines.
En Bref !
- Les chercheur·ses des Hautes Écoles doivent déposer leurs articles en libre accès dans un archive numérique dès leur acceptation par l'éditeur (recherche financée par des fonds publics FWB)
- Le dépôt se fait via la plateforme LUCK
- Le dépôt est immédiat après acceptation ; les versions "postprint" ou finale publiée sont à privilégier.
- Même en cas de cession des droits, un droit de publication secondaire permet la diffusion en libre accès sous conditions
- Embargo à respecter : 12 mois (SHS), 6 mois pour les autres disciplines.
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