La dispense de précompte professionnel

Un outil financier pour soutenir les collaborations scientifiques entre le secteur académique et privé
10 septembre 2020 par
La dispense de précompte professionnel
SynHERA, Déborah TOUSSAINT

Le 11 mars 2025, la plénière du Parlement européen a adopté un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre d’Horizon Europe en vue de son évaluation intermédiaire et de ses recommandations pour le 10e programme-cadre de recherche.

Le rapport s'appuie sur une analyse du programme et sur les constats des rapports Letta, Draghi et Heitor, qui alertaient sur le déclassement technologique de l'Europe et l'insuffisance de valorisation de sa recherche.

Le rapport conclut que la Commission n'a pas assuré une gestion agile d'Horizon Europe. Il propose donc des pistes pour FP10, le futur programme-cadre, afin de corriger ces dysfonctionnements.

Le programme Horizon est structuré autour de quatre piliers, résumés dans le graphique ci-dessous :

Tableau 1: les piliers du programme Horizon, source: Horizon Europe[1]

 

Ces piliers ont chacun des caractéristiques propres

Le 1er pilier Excellence Scientifique finance des projets de recherche fondamentale à haut risque et potentiel ainsi que les talents scientifiques via des programmes comme les ERC (Conseil européen de la recherche) et les bourses Marie Skłodowska-Curie.

Le 2ème pilier Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne encourage le développement de partenariats à l’échelle européenne ainsi que la mise en commun des ressources et des connaissances sur le continent. Il soutient des projets d’envergure notamment à travers la création de « Joint Undertakings » — des mécanismes destinés à établir des partenariats public-privé (PPP).

Ce pilier est critiqué pour sa gestion trop complexe (approche top-down et multiplicité d’instruments), ce qui freine les petits acteurs. Il devrait privilégier les résultats plutôt que le contrôle des dépenses et mieux équilibrer recherche fondamentale et innovation marché, tout en réduisant l’éparpillement des projets.

Le 3ème pilier Europe Innovante a permis des progrès dans la valorisation de la recherche, notamment grâce à ses deux instruments :

  •  L’European Innovation Council (EIC) qui soutient l'innovation de rupture, en combinant subventions et investissements en capital-risque de la phase start-up jusqu’à la maturation industrielle et commerciale.
  •  L’European Institute of Innovation and Technology (EIT) qui renforce la coopération entre les acteurs d’un même secteur (enseignement supérieur, recherche, entreprises).

 Cependant, leur efficacité est limitée par une bureaucratie excessive, des règles complexes et des coûts dissuasifs, appelant à plus de simplicité et d’autonomie.

Le 4ème pilier transversal vise à réduire les inégalités régionales en innovation et R&D, permettant à l'Europe de mieux exploiter son potentiel scientifique. Son déploiement est freiné par l'hétérogénéité des politiques nationales. Le Parlement recommande d'imposer des obligations aux États membres et d'optimiser l'échelon de financement (européen, national ou régional). Une task force dédiée est proposée pour harmoniser les stratégies et accroître les budgets R&D de manière coordonnée.

Problèmes identifiés

Malgré les efforts de simplification, la bureaucratie continue d’étouffer Horizon Europe, avec 32% des acteurs constatant une aggravation vs Horizon 2020 et 50% aucune amélioration. Un projet sur deux y consacre plus de 10% de son budget en tâches administratives, et 10% dépensent jusqu’à 20% de leur budget – pendant que les délais de financement explosent les 8 mois réglementaires.

Cette lourdeur exclut les PME innovantes et fait fuir les talents, réduisant mécaniquement le taux de succès des projets. Le "lump sum", solution partielle, crée un paradoxe : simplification des coûts mais complexité accrue des audits ex post.

Le Parlement exige un rééquilibrage immédiat entre logistique et science, et un déploiement ciblé du financement forfaitaire après analyse rigoureuse.

Les consortiums imposés par Horizon Europe complexifient encore plus la gestion des projets, avec des coûts administratifs croissants proportionnellement au nombre de partenaires, décourageant PME et nouveaux entrants. Malgré ces obstacles, Horizon Europe a permis à 50% des PME participantes d'intégrer le programme pour la première fois, révélant un potentiel inexploité. La tendance inquiétante au repli des partenariats internationaux (2021-2027) souligne l'urgence d'alléger les contraintes pour revitaliser la collaboration transnationale.

Le Parlement identifie la nécessité d’une meilleure coordination des politiques scientifiques européennes, notamment en alignant les politiques d’investissement et la sélection des projets en fonction de leur potentiel d’impact et sur base des stratégies européennes.


Enfin, le rapport formule une série de recommandations pour la prochaine version du programme de recherche :

  • Prioriser la vulgarisation et la diffusion des résultats afin de renforcer la confiance dans les programmes de R&D et susciter l’adhésion du public aux financements de la recherche.
  • Mieux équilibrer recherche et innovation commercialisable, car l'approche actuelle ne soutient pas assez les idées réellement disruptives.
  • Définir des objectifs simplifiés pour les missions, ancrer l’approche "bottom-up" dans les besoins de terrain, et appliquer une gestion par portefeuille des projets favorisant l'interdisciplinarité (sciences humaines/exactes).
  • Last but not least, favoriser des consortiums plus petits et consacrer l'utilisation des fonds restants pour financer des projets R&D ciblés, afin de réduire les barrières à l'entrée des nouveaux acteurs.


[1] https://www.horizon-europe.gouv.fr/horizon-europe-c-est-quoi-24104

Odoo • Image et Texte

SynHERA travaille actuellement avec plusieurs Hautes Écoles afin d'activer le mécanisme de récupération du précompte professionnel. Fiabilis Consulting Group est un groupe international qui accompagne notamment les entreprises dans la maîtrise et l’optimisation des dépenses liées au personnel. Cette entreprise a accepté de nous en dire plus sur cette dispense de précompte professionnel, un outil financier important pour soutenir les collaborations scientifiques entre le secteur académique et le secteur privé. 

La recherche scientifique nécessite des moyens humains et financiers qui peuvent parfois s'avérer conséquents. Les secteurs académique et privé disposent d'outils pour soutenir leurs efforts et travaux de recherche. La dispense de versement de précompte professionnel est l'un d'eux. 

Qu’est-ce que la dispense de précompte professionnel chercheur ?

Selon l’article 275³ § 2, 1° et 2° du CIR, la dispense partielle de versement du précompte professionnel est octroyée aux entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement. 80% maximum du précompte peut être récupéré pour une personne qui travaille à 100% sur les projets/programmes éligibles.

À qui s’adresse la dispense ? 

Historiquement, cette dispense s’adressait davantage aux docteurs en sciences exactes ou appliquées et aux universitaires à l’exception des diplômes en sciences sociales (ex. ingénieur commercial, droit, économie, etc.) et humaines. 

Une dérogation quant au niveau de diplôme peut être accordée pour certains projets menés par les "Young Innovative Companies" (YIC) et les entreprises qui collaborent avec des Universités ou d’autres organismes de recherche non marchands. Sous ses conditions, la dispense peut s’élever à 80% du prorata des activités de recherche. En fait, pour ces différents cas de figure, la mesure d’exonération peut être appliquée au personnel de R&D non titulaire d’un master à la condition que les collaborateurs concernés occupent des fonctions techniques et de soutien (les fonctions administratives et commerciales sont exclues).

Depuis ce 1er janvier 2020, les entreprises privées qui appliquent la dispense de versement du précompte professionnel aux gradués master peuvent désormais appliquer cette même dispense de versement du précompte professionnel à hauteur de 80% pour les chercheurs qui ont un diplôme de bachelier dans les domaines de la biotechnique, des soins de santé, des sciences industrielles et de la technologie, des sciences nautiques, du développement de produits et de l'informatique. Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, cette exonération était limitée à 40 % pour les bacheliers.

Le montant total de la dispense de versement du précompte professionnel accordé à des chercheurs qui ont un diplôme de bachelier est limité à 25 % du montant total de la dispense de versement du précompte professionnel accordé à des chercheurs qui ont un diplôme qualifiant de doctorat ou de master. Ce pourcentage est doublé pour les petites sociétés (article 15 §§, 1er à 6 du Code des sociétés).

L’élargissement de la dispense est une opportunité. Cela témoigne de la reconnaissance des spécificités du titre de bachelier en tant que niveau de formation propre avec des objectifs distincts à celui d’un master. L’extension de la mesure permet donc aux entreprises et Hautes Écoles d’affecter sur leurs projets de recherche des profils plus adéquats et complémentaires. On peut prévoir que l’un des effets indirects de cet élargissement est une augmentation significative de la collaboration entre Hautes Écoles et entreprises si celles-ci avaient tendance à se focaliser principalement sur les Universités/universitaires. Cela ne peut être que bénéfique quand tout bon chercheur sait que c’est quand des esprits différents se rencontrent que l’innovation est la plus forte.

Comment appliquer cette dispense de manière responsable ? 

Dans un premier temps, il est obligatoire d’introduire les différents projets et programmes sur BELSPO afin de pouvoir mettre en place la dispense. Ensuite, il est nécessaire de faire un suivi mensuel des prestations du personnel éligible sur les différents projets/programmes sur base desquelles un pourcentage est calculé et appliqué sur le montant du précompte professionnel de chaque collaborateur.  Enfin, pour le précompte des rémunérations exceptionnelles telles que les primes ou double pécule de vacances, le pourcentage à appliquer doit être un pourcentage moyen des prestations mensuelles de la période concernée par la rémunération.

Toutes les conditions qui encadrent l’octroi de cette dispense sont régulièrement et de plus en plus contrôlées par le SPF Finances. La demande d’un avis extérieur est fortement conseillée afin de garantir l’éligibilité du projet et le respect des règles administratives.

Pour plus d’informations sur les conditions d’application de cette dispense, vous pouvez consulter le site de BELSPO ou contacter notre consultant R&D de Fiabilis Consulting Group, Gilbert Mizero (+32 (0)2 372 50 73, gmizero@fiabilis.be). 

Fiabilis Consulting Group Belgium accompagne les entreprises dans l’optimisation des charges patronales et offre des conseils sur mesure en gestion et prévention des risques payroll.

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SynHERA, Déborah TOUSSAINT 10 septembre 2020
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