La dispense de précompte professionnel

La recherche scientifique nécessite des moyens humains et financiers qui peuvent parfois s'avérer conséquents. Les secteurs académique et privé disposent d'outils pour soutenir leurs efforts et travaux de recherche. La dispense de versement de précompte professionnel est l'un d'eux. 

Qu’est-ce que la dispense de précompte professionnel chercheur ?

Selon l’article 275³ § 2, 1° et 2° du CIR, la dispense partielle de versement du précompte professionnel est octroyée aux entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement. 80% maximum du précompte peut être récupéré pour une personne qui travaille à 100% sur les projets/programmes éligibles.

À qui s’adresse la dispense ? 

Historiquement, cette dispense s’adressait davantage aux docteurs en sciences exactes ou appliquées et aux universitaires à l’exception des diplômes en sciences sociales (ex. ingénieur commercial, droit, économie, etc.) et humaines. 

Une dérogation quant au niveau de diplôme peut être accordée pour certains projets menés par les "Young Innovative Companies" (YIC) et les entreprises qui collaborent avec des Universités ou d’autres organismes de recherche non marchands. Sous ses conditions, la dispense peut s’élever à 80% du prorata des activités de recherche. En fait, pour ces différents cas de figure, la mesure d’exonération peut être appliquée au personnel de R&D non titulaire d’un master à la condition que les collaborateurs concernés occupent des fonctions techniques et de soutien (les fonctions administratives et commerciales sont exclues).

Depuis ce 1er janvier 2020, les entreprises privées qui appliquent la dispense de versement du précompte professionnel aux gradués master peuvent désormais appliquer cette même dispense de versement du précompte professionnel à hauteur de 80% pour les chercheurs qui ont un diplôme de bachelier dans les domaines de la biotechnique, des soins de santé, des sciences industrielles et de la technologie, des sciences nautiques, du développement de produits et de l'informatique. Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, cette exonération était limitée à 40 % pour les bacheliers.

Le montant total de la dispense de versement du précompte professionnel accordé à des chercheurs qui ont un diplôme de bachelier est limité à 25 % du montant total de la dispense de versement du précompte professionnel accordé à des chercheurs qui ont un diplôme qualifiant de doctorat ou de master. Ce pourcentage est doublé pour les petites sociétés (article 15 §§, 1er à 6 du Code des sociétés).

L’élargissement de la dispense est une opportunité. Cela témoigne de la reconnaissance des spécificités du titre de bachelier en tant que niveau de formation propre avec des objectifs distincts à celui d’un master. L’extension de la mesure permet donc aux entreprises et Hautes Écoles d’affecter sur leurs projets de recherche des profils plus adéquats et complémentaires. On peut prévoir que l’un des effets indirects de cet élargissement est une augmentation significative de la collaboration entre Hautes Écoles et entreprises si celles-ci avaient tendance à se focaliser principalement sur les Universités/universitaires. Cela ne peut être que bénéfique quand tout bon chercheur sait que c’est quand des esprits différents se rencontrent que l’innovation est la plus forte.

Comment appliquer cette dispense de manière responsable ? 

Dans un premier temps, il est obligatoire d’introduire les différents projets et programmes sur BELSPO afin de pouvoir mettre en place la dispense. Ensuite, il est nécessaire de faire un suivi mensuel des prestations du personnel éligible sur les différents projets/programmes sur base desquelles un pourcentage est calculé et appliqué sur le montant du précompte professionnel de chaque collaborateur.  Enfin, pour le précompte des rémunérations exceptionnelles telles que les primes ou double pécule de vacances, le pourcentage à appliquer doit être un pourcentage moyen des prestations mensuelles de la période concernée par la rémunération.

Toutes les conditions qui encadrent l’octroi de cette dispense sont régulièrement et de plus en plus contrôlées par le SPF Finances. La demande d’un avis extérieur est fortement conseillée afin de garantir l’éligibilité du projet et le respect des règles administratives.