Précompte professionnel R&D : les contrôles fiscaux s’intensifient avec ou sans coronavirus

5 November 2020 by
Précompte professionnel R&D : les contrôles fiscaux s’intensifient avec ou sans coronavirus
SynHERA, Déborah TOUSSAINT

Le 11 mars 2025, la plénière du Parlement européen a adopté un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre d’Horizon Europe en vue de son évaluation intermédiaire et de ses recommandations pour le 10e programme-cadre de recherche.

Le rapport s'appuie sur une analyse du programme et sur les constats des rapports Letta, Draghi et Heitor, qui alertaient sur le déclassement technologique de l'Europe et l'insuffisance de valorisation de sa recherche.

Le rapport conclut que la Commission n'a pas assuré une gestion agile d'Horizon Europe. Il propose donc des pistes pour FP10, le futur programme-cadre, afin de corriger ces dysfonctionnements.

Le programme Horizon est structuré autour de quatre piliers, résumés dans le graphique ci-dessous :

Tableau 1: les piliers du programme Horizon, source: Horizon Europe[1]

 

Ces piliers ont chacun des caractéristiques propres

Le 1er pilier Excellence Scientifique finance des projets de recherche fondamentale à haut risque et potentiel ainsi que les talents scientifiques via des programmes comme les ERC (Conseil européen de la recherche) et les bourses Marie Skłodowska-Curie.

Le 2ème pilier Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne encourage le développement de partenariats à l’échelle européenne ainsi que la mise en commun des ressources et des connaissances sur le continent. Il soutient des projets d’envergure notamment à travers la création de « Joint Undertakings » — des mécanismes destinés à établir des partenariats public-privé (PPP).

Ce pilier est critiqué pour sa gestion trop complexe (approche top-down et multiplicité d’instruments), ce qui freine les petits acteurs. Il devrait privilégier les résultats plutôt que le contrôle des dépenses et mieux équilibrer recherche fondamentale et innovation marché, tout en réduisant l’éparpillement des projets.

Le 3ème pilier Europe Innovante a permis des progrès dans la valorisation de la recherche, notamment grâce à ses deux instruments :

  •  L’European Innovation Council (EIC) qui soutient l'innovation de rupture, en combinant subventions et investissements en capital-risque de la phase start-up jusqu’à la maturation industrielle et commerciale.
  •  L’European Institute of Innovation and Technology (EIT) qui renforce la coopération entre les acteurs d’un même secteur (enseignement supérieur, recherche, entreprises).

 Cependant, leur efficacité est limitée par une bureaucratie excessive, des règles complexes et des coûts dissuasifs, appelant à plus de simplicité et d’autonomie.

Le 4ème pilier transversal vise à réduire les inégalités régionales en innovation et R&D, permettant à l'Europe de mieux exploiter son potentiel scientifique. Son déploiement est freiné par l'hétérogénéité des politiques nationales. Le Parlement recommande d'imposer des obligations aux États membres et d'optimiser l'échelon de financement (européen, national ou régional). Une task force dédiée est proposée pour harmoniser les stratégies et accroître les budgets R&D de manière coordonnée.

Problèmes identifiés

Malgré les efforts de simplification, la bureaucratie continue d’étouffer Horizon Europe, avec 32% des acteurs constatant une aggravation vs Horizon 2020 et 50% aucune amélioration. Un projet sur deux y consacre plus de 10% de son budget en tâches administratives, et 10% dépensent jusqu’à 20% de leur budget – pendant que les délais de financement explosent les 8 mois réglementaires.

Cette lourdeur exclut les PME innovantes et fait fuir les talents, réduisant mécaniquement le taux de succès des projets. Le "lump sum", solution partielle, crée un paradoxe : simplification des coûts mais complexité accrue des audits ex post.

Le Parlement exige un rééquilibrage immédiat entre logistique et science, et un déploiement ciblé du financement forfaitaire après analyse rigoureuse.

Les consortiums imposés par Horizon Europe complexifient encore plus la gestion des projets, avec des coûts administratifs croissants proportionnellement au nombre de partenaires, décourageant PME et nouveaux entrants. Malgré ces obstacles, Horizon Europe a permis à 50% des PME participantes d'intégrer le programme pour la première fois, révélant un potentiel inexploité. La tendance inquiétante au repli des partenariats internationaux (2021-2027) souligne l'urgence d'alléger les contraintes pour revitaliser la collaboration transnationale.

Le Parlement identifie la nécessité d’une meilleure coordination des politiques scientifiques européennes, notamment en alignant les politiques d’investissement et la sélection des projets en fonction de leur potentiel d’impact et sur base des stratégies européennes.


Enfin, le rapport formule une série de recommandations pour la prochaine version du programme de recherche :

  • Prioriser la vulgarisation et la diffusion des résultats afin de renforcer la confiance dans les programmes de R&D et susciter l’adhésion du public aux financements de la recherche.
  • Mieux équilibrer recherche et innovation commercialisable, car l'approche actuelle ne soutient pas assez les idées réellement disruptives.
  • Définir des objectifs simplifiés pour les missions, ancrer l’approche "bottom-up" dans les besoins de terrain, et appliquer une gestion par portefeuille des projets favorisant l'interdisciplinarité (sciences humaines/exactes).
  • Last but not least, favoriser des consortiums plus petits et consacrer l'utilisation des fonds restants pour financer des projets R&D ciblés, afin de réduire les barrières à l'entrée des nouveaux acteurs.


[1] https://www.horizon-europe.gouv.fr/horizon-europe-c-est-quoi-24104

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À l’heure où nous faisons face à la deuxième vague de la Covid-19, les contrôles du SPF Finances portant sur la dispense de précompte professionnel chercheurs redoublent d’intensité. Gilbert Mizero, Key Account Manager Innovation chez Fiabilis Consulting Group, explique quelles en sont les causes et en quoi les contrôles actuels diffèrent de ceux que nous connaissions.

Depuis un peu plus d’un an, les contrôles fiscaux s’intensifient autour de la dispense de versement du précompte professionnel, et en particulier autour de la dispense de précompte chercheurs. On pourrait s’imaginer que la crise sanitaire relative à la Covid-19 freine cette tendance de manière temporaire. Dans les faits, les inspections se poursuivent avec la même rigueur. Des aménagements liés à la difficulté de maintenir les contrôles sur place sont toutefois autorisés.

Comment les contrôles se déroulent-ils aujourd’hui ?

Pour commencer, il faut savoir que les contrôles effectués sont généraux et ne portent pas uniquement sur la dispense chercheurs mais sur l’ensemble des dispenses dont bénéficie l’entreprise. Celle-ci reçoit encore et toujours un courrier reprenant l’avis de contrôle détaillant l’ensemble des informations à fournir.

Concernant la partie recherche et développement, les documents généralement demandés par l’administration fiscale sont inchangés, à savoir :

·        Contenu/objectif des projets ;

·        Financement éventuel des projets par des subsides ; 

·        Inscription et demande d’avis concernant la qualification du projet auprès de BELSPO ;

·        Calcul de la dispense ;

·        Identification des travailleurs ;

·        Tableau de suivi des prestations ;

·        Diplômes du personnel ;

·        Fiches de paie et compte individuels ;

·        Descriptions de fonction.

Là où la procédure évolue, c’est dans le déroulé du contrôle et dans les modalités de réponse autorisées par l’administration. Auparavant, un rendez-vous était organisé afin de contrôler l’entreprise et obtenir les informations complémentaires qui n’auraient pas été communiquées par courrier. Maintenant, les échanges se font par mail et éventuellement par téléphone. Aucun rendez-vous n’est convenu en distanciel (via Microsoft Teams, Skype, Zoom…).

Il est ainsi beaucoup plus difficile pour les sociétés, lorsqu’elles ont une grande quantité d’informations à gérer, de communiquer uniquement par e-mail, surtout si elles doivent accéder à leurs archives. Dans ce cas de figure, il est conseillé de rester transparent et d’indiquer aux contrôleurs l’incapacité de fournir les documents demandés dans leur totalité. Les contrôleurs restent flexibles et autorisent, lorsqu’on en fait la demande, d’envoyer des échantillons de données (par exemple : envoyer un seul contrat de travail pour éviter d’envoyer tous les contrats du personnel).

Que faire pour faciliter le contrôle ?

Dans un premier temps, nous conseillons aux entreprises contrôlées de demander un délai supplémentaire immédiatement après réception du courrier de contrôle. Un mois additionnel est alors octroyé à l’entreprise afin de répondre aux questions du SPF Finances. C’est une demande que l’administration fiscale ne refuse pas et qui est totalement justifiée car il est plus difficile qu’auparavant de constituer un dossier de contrôle pour les entreprises.

Ensuite, afin de faciliter le travail du contrôleur, nous conseillons de constituer un dossier clair pour que le contrôleur puisse retrouver facilement les informations demandées. Cela passe par la rédaction d’un formulaire de réponse reprenant dans l’ordre les questions, les réponses et les annexes pour chaque partie. Le formulaire envoyé par le SPF Finances est un formulaire général qui n’est pas toujours adapté à la situation de l’entreprise. Il ne faut donc pas hésiter à le retravailler, pour autant que l’on retrouve l’ensemble des informations demandées.

Dernier conseil, si des éventuelles erreurs ont été détectées lors du contrôle, il est préférable de les détailler et de montrer quelles en étaient les raisons. On peut citer par exemple le cas où une société continue d’appliquer une dispense au nom d’un travailleur malade suite à un défaut de communication avec son secrétariat social. Face à ce genre de situation, il est conseillé d’être le plus transparent possible, et ce même si l’entreprise et/ou le secrétariat social est fautif. De cette manière, l’employeur démontre sa bonne foi ainsi que sa volonté de se conformer aux règles. La présence d’un expert peut être un élément important pour aider à constituer un dossier de contrôle complet et faciliter le dialogue avec l’administration fiscale. Dans bien des cas, l’inspecteur saluera le caractère proactif et vertueux de l’initiative. 

Objectif : 50 % des demandes de dispense contrôlées

La lecture du rapport publié par la Cour des comptes le 27 mars 2019 nous éclaire sur les raisons de la recrudescence actuelle des inspections. L’organe de contrôle externe des comptes publics y livre une analyse détaillée de la maîtrise par l’État et ses administrations des dispenses de versement du précompte professionnel. 

La Cour des comptes dresse le constat que, sur la période précédant l’année 2019, des difficultés d’interprétation ainsi que des désaccords avec le cabinet du ministre des Finances et BELSPO ont amené le SPF Finances à ne pas contrôler certaines dispenses. Ainsi, l’action de contrôle 2018 ne concernait pas les dispenses pour le travail en équipe et de nuit et pour la recherche et le développement. 

Conscient du risque d’accorder indûment des dispenses, le SPF Finances s’est mis en ordre de marche. Aujourd’hui en mesure d’examiner les dossiers avec rigueur et expertise, l’administration fiscale passe au crible les demandes de dispense jusqu’alors délaissées. Son objectif est d’examiner chaque année au moins une demande de dispense sur deux.

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SynHERA, Déborah TOUSSAINT 5 November 2020
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